Domiciliation d’une SARL

Domiciliation d’une SARL, le guide pratique en 2021

Contrairement à celle des entreprises individuelles (dépourvue de personnalité morale), la domiciliation de la SARL s’assimile à son siège social donc à son adresse administrative et juridique. Entre autre, elle est une étape majeure lors de sa création et  pour son existence car elle servira de référence à tous les documents officiels ainsi qu’à l’identité de la SARL (nationalité par exemple).  Pour savoir les points essentiels sur la domiciliation d’une SARL, suivez notre guide pratique en 2021.

Pourquoi domicilier une SARL ?

De prime à bord, le siège social d’une SARL doit correspondre à son adresse administrative et juridique. Cette adresse devrait obligatoirement être mentionnée dans les statuts de l’entreprise et utile pour les démarches d’immatriculation.

  • Un rôle important pour la vie sociétale

Logiquement, le choix du siège social de la SARL est déterminant pour les différentes démarches pour l’avenir notamment dans l’identification de la compétence juridictionnelle en cas de litige par exemple. En outre, toutes les actions qui vont concerner de près ou de loin la vie juridique de la SARL se baseront sur son siège social (il permet de savoir vers qui se tourner en cas de formalités nécessitant le recours d’un greffe par exemple).

  • Afin de déterminer les services administratifs

En effet, savoir le siège d’une société va permettre d’identifier les divers services administratifs essentiels pour certaines formalités comme celles concernant la fiscalité. Cela va permettre entre autre de savoir vers quelles entités se tourner pour les diverses démarches fiscales. 

Il est à noter que toutes les formalités à faire concernant la vie de la société doit se faire au lieu de son siège.

Les choix qui s’offrent aux entrepreneurs concernant le siège social

  • Au domicile du gérant

Cette solution est maintenant acceptée par la loi depuis 2005 et s’identifie comme une démarche très pratique et économique. Effectivement, elle ne nécessite pas de bloquer une somme d’argent conséquente et est adaptée pour les SARL nouvellement formées.

En outre, elle est tout à fait envisageable du moment où aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose (clause de bail d’habitation,… etc.).

Il faut cependant que le dirigeant se plie à quelques obligations pour le bon fonctionnement de cette démarche notamment informer préalablement le bailleur, ne pas faire de cette adresse un lieu de réception de clients ou de marchandises, changer de siège avant le délais de cinq ans tout en informant le CFE les pièces qui prouvent le transfert de siège social.

  • Autre que le domicile personnel : un local propre

Ce local propre est assimilé à un lieu où les activités de la SARL pourront se faire dans les conditions optimales. Il peut s’agir d’un local que le dirigeant loue, ou même un endroit dont il est le propriétaire. Elle est très pratique pour la réception d’une clientèle par exemple mais deviendra plus couteux. 

  • Auprès d’une entreprise de domiciliation

Cela procurera, en plus d’une adresse stratégique, divers avantages notamment en matière de service de secrétariat ou de suivi de courrier mais aussi sur la modernisation des outils informatiques.

Par ailleurs, il faut procéder à la signature d’un contrat entre la société domiciliée et celle domiciliaire. Il doit notamment inclure la durée de la domiciliation (trois mois renouvelable) et les informations concernant l’entreprise domiciliataire.

  • Dans une pépinière d’entreprises

D’abord, on définit une pépinière d’entreprises comme étant une structure faite pour les nouveaux entrepreneurs en proposant un espace de travail moins couteux et des services adaptés. 

Pour pouvoir faire cette démarche, la SARL doit se plier à certaines conditions et doit aussi obtenir l’approbation du comité d’agrément. Cette solution permet entre autre à la SARL de bénéficier de conseils de professionnels mais aussi le développement via la constitution d’un réseau.

 En résumé, domicilier une SARL dans le but de choisir son siège social peut se faire en trois étapes majeures à savoir :

  • Au propre domicile du gérant ;
  • Dans un local dédié pour cet usage ;
  • Dans une pépinière d’entreprises ;
  • Et enfin auprès d’une société de domiciliation d’entreprise.

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