L’augmentation de capital réservée aux salariés, késaquo ?

L’augmentation de capital réservée aux salariés, késaquo ?

Toute entreprise est soumise à plusieurs obligations légales. Elle doit notamment prévoir un capital social suffisant pour pourvoir aux besoins de ses salariés. Il peut être augmenté pour le financement d’une nouvelle activité ou la recapitalisation de la société. Décryptage de l’augmentation de capital réservée aux salariés dans cet article.

Qu’est-ce qu’une augmentation de capital dédiée aux salariés ?

Une augmentation de capital réservée aux salariés s’apparente à une augmentation des actions données aux salariés d’une entreprise. Les nouvelles actions leur sont alors dédiées en totalité ou en partie après décisions des associés dans une Assemblée Générale Extraordinaire. Cette AGE répond aux réglementations évoquées dans l’article L225-129-6 du code de commerce.

L’augmentation du capital dédié aux employés prend généralement la forme d’une résolution. Celle-ci sera ajoutée en option dans le rapport transmis par le chef d’entreprise aux actionnaires avant la réalisation de l’assemblée. Bien entendu, cela ne concerne que les sociétés par actions telles que les SAS, SA, SCA et SASU. Les SARL peuvent cependant profiter de cette option sous d’autres conditions.

Quel avantage tirer d’une augmentation du capital réservée aux salariés ?

Dans une entreprise par action, un employé a la possibilité de posséder des actions via un plan d’épargne de société. Il peut ainsi contribuer un peu plus à la vie de l’entreprise. Le salarié a aussi une meilleure compréhension de ses enjeux financiers ainsi que de sa stratégie de développement. Ses gains financiers dépendront également des résultats de sa société, augmentant sa motivation au travail.

La loi a prévu l’augmentation de capital réservée aux salariés dans le but d’inciter les employés à s’investir un peu plus dans l’activité de leurs structures. L’actionnariat des salariés peut ainsi être favorisé via différentes formes d’augmentation de capital. Elles peuvent être couplées à d’autres mécanismes tels que les plans d’achats ou de souscription d’actions et les donations d’actions.

L’augmentation de capital réservée aux salariés peut être :

  • Une augmentation de capital par incorporation de compte courant associé,
  • Une augmentation de capital par apport en nature,
  • Une augmentation de capital par incorporation de réserves.

Comment réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés ?

Plusieurs conditions ont été instaurées par la loi pour qu’une entreprise puisse bénéficier d’une augmentation de capital réservée aux salariés. Avant 2019, les sociétés étaient soumises à une obligation triennale d’augmentation de capital via AGE. Cette obligation prenait effet si plus de 3% du capital social de l’entreprise était détenu par les salariés.

Cependant, la loi Soilihi ou la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés supprime cette obligation. Les entreprises par actions ne sont alors plus obligées de se prononcer sur une possible augmentation de capital dédiée aux salariés. Cette démarche devient facultative sauf si l’augmentation de capital est réellement envisagée par les associés.

Remarque, une régularisation reste envisageable si l’oubli de l’annonce de l’augmentation du capital réservé aux employés est constaté. L’entreprise doit procéder à une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire. Les associées pourront procéder au vote concernant le projet de résolution.

Après décision de réaliser une augmentation du capital social, les associées d’une entreprise doivent vérifier certains points. La structure devra, par exemple, disposer d’un Plan d’Épargne d’Entreprise. Ce dispositif permettra aux employés d’accéder aux nouvelles actions.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *