Sous location

Sous location : comment procéder en légalité ?

La sous location est l’une des meilleures alternatives pour payer une partie de son loyer pendant son absence tout en augmentant considérablement le taux d’occupations des logements. En effet, un locataire peut avoir le droit de sous-louer son logement tout en respectant quelques règles. D’ailleurs, la sous-location peut être une solution supplémentaire d’hébergement pour les agglomérations en manque de logements destinés pour les touristes, les professionnels en déplacement ou encore les étudiants.

Le principe de la sous-location

La sous location est la pratique selon laquelle le locataire, c’est-à-dire le titulaire d’un contrat de location, met partiellement ou entièrement à la disposition d’une autre personne son appartement avec une contrepartie financière. D’ailleurs, toute forme de sous-location sans contrepartie n’en est pas une. La sous-location compromet donc un paiement de loyer.

Par conséquent si le locataire héberge des proches ou des connaissances ou s’il choisit de prêter son logement pour une durée déterminée, il ne s’agit pas d’une sous-location. Autrement dit, dès lors que l’hébergement est axé à titre gratuit, cela ne constitue en aucun cas une sous-location.

Les règles pour avoir droit de sous-louer son logement

La sous location peut être une activité entièrement légale à condition de suivre quelques étapes afin d’éviter toutes sanctions dues aux locations illicites. Voici les étapes détaillées par lesquelles, vous devez passer dans le cas où vous envisagez de sous-louer votre appartement :

Obtenir une autorisation du bailleur

La sous-location d’un logement meublé ou vide est envisageable dans le cas où le contrat de bail ne stipule pas l’interdiction de cette pratique. Ainsi, la première chose à faire est donc d’avoir l’accord écrit du propriétaire en mentionnant l’autorisation de sous-louer. Cependant, le bien doit constituer votre résidence principale. Concrètement, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an, sauf en cas de force majeure.

Respecter les conditions de la sous-location

La première condition pour rester légal dans la sous-location est le loyer. En effet, le locataire ne doit en aucun cas en tirer de bénéfice. Autrement, le montant du loyer ne peut être supérieur au montant principal. La deuxième condition est que la durée de la sous-location ne doit également pas dépasser la durée de contrat entre le bailleur et le locataire initial.

Rédiger un contrat de sous-location

Le contrat de sous location est un document qui garantit votre légalité aux yeux de la loi immobilière. C’est un contrat qui doit être effectué et signé par le locataire et le sous-locataire. Le document doit se munir de toutes les conditions et les informations personnelles des concernés. En annexe, vous devez joindre l’autorisation signée par le bailleur.

Les conditions selon le type de logement

Outre les conditions de base, rester en toute légalité en sous-location peut dépendre du type de logement. Les procédures peuvent donc être différentes si le logement est meublé, non meublé, en habitation à loyer modéré, en résidence du CROUS, etc. D’ailleurs, certains types de logement ne peuvent être sous-loués comme le cas du logement en résidence du CROUS dont la sous location est interdite par la loi.

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